DOCUMENTATION ET LIENS UTILES
Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
Les
fonds de dotation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de modernisation
de l'économie (LME), le ministère de l’Économie, de l’industrie
et de l’emploi a présenté, le 19 novembre 2008,
un nouvel outil au service de la philanthropie et du mécénat,
le fonds de dotation (article 140 de la loi
de modernisation de l’économie), équivalent
français de l’endowment fund américain.
Les délais de paiement
Le nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous les secteurs économiques ? Quel est le point de départ de la computation du délai ? Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits ou services ?...
Projets d'accords dérogatoires aux délais de paiement
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis au Conseil de la concurrence pour examen des accords pris en application de l'article 21-III de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
L'auto-entrepreneur
Le dispositif de l'auto-entrepreneur est l'une mesure de la loi de modernisation de l'économie. Cette mesure, opérationnelle au 1er janvier 2009, crée un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.
Le site dédié
Cahier
Industries : La loi de modernisation de l'économie
Votée par le Parlement le 23 juillet dernier, la
loi de
modernisation de l’économie vise essentiellement à lever
les
blocages structurels qui pèsent actuellement sur
le dynamisme
de notre économie. Industries présente ici
les quatre volets d’un
texte dont la vocation est à la fois de favoriser
le développement
des entreprises petites ou moyennes et d’améliorer
le pouvoir
d’achat de nos concitoyens.
Loi en faveur du
travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, loi TEPA
Élément phare du programme confiance, croissance, emploi,
la loi TEPA, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat.
Légifrance
La loi 2008-776 de modernisation de l'économie
Présidence de la République
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